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avril 2021

Marchés publics : une gouvernance moderne et exemplaire nécessaire

Par Interpellations, Mes actions Aucun commentaires

Monsieur le Bourgmestre,

Une gouvernance moderne et exemplaire est le premier chapitre de la déclaration de politique générale de majorité.

Nous avons vécu un problème de gouvernance important avec l’A.S.B.L. du centre sportif de Woluwe-Saint-Pierre pour laquelle nous exerçons une tutelle et avons octroyé une concession en date du 01.01.2009.

Un marché public y a été décidé, organisé et instruit par le Bureau de l’A.S.B.L. incompétent en la matière. De plus, ce même bureau a récolté les offres, rédigé une évaluation et sélectionné le concessionnaire sans aucune communication ni publicité à l’égard du Conseil d’Administration » ;

Le bureau a souhaité réunir le conseil d’administration deux mois plus tard, pour attribuer le marché en dépit du caractère illégal de la procédure. Aucune pièce n’a été transmise au C.A. lors de la convocation. Suite aux questionnements d’administrateurs, le vote a été reporté par deux fois. L’intitulé de vote lui-même été changé plusieurs jours après la réunion du C.A. pour convaincre les administrateurs de voter.

Il s’est avéré par la suite que le marché n’avait pas été réalisé conformément aux règles et usages en la matière et a été annulé.

La concordance entre cette procédure tout à fait anormale et la proximité du candidat retenu avec certains membres du bureau a renforcé le malaise et les questions légitimes entourant ce marché.

  1. Quelles formations sont données aux A.S.B.L. communales par la commune en la matière ? Comment ceci fonctionne-t-il ?
  2. Quel support est-il prévu par l’administration communale ? quel contrôle exerce-t-elle sur les marchés y relatifs ?
  3. La commune compte-elle envoyer une lettre au bureau de l’A.S.B.L. pour lui manifester son mécontentement et rappeler les règles strictes en matière de marchés publics ?
  4. Pourquoi le bureau de l’A.S.B.L. n’a-t-il ni convoqué ni informé le C.A. de ce marché ?
  5. Quel a été l’appui du service marché public de l’administration communale dans ce marché ?
  6. Pourquoi aucune grille d’évaluation n’a-t-elle été réalisée « in tempore non suspecto » ?
  7. Pourquoi l’intitulé du vote a-t-il été changé après que ce dernier ait été ouvert ?
Vu le dossier intitulé "Interpellation - "Marchés publics : une gouvernance moderne et exemplaire nécessaire"", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de Mme Carla DEJONGHE, Mme Muriel GODHAIRD et M.Tanguy VERHEYEN, conseillers communaux ;
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