LE CONSEIL, en séance publique,

Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment l’article 117 ;

Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, voté par le Conseil communal en séance du 22.12.2010, devenu obligatoire en date du 28.12.2010, applicable à partir du 01.01.2011 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition de …

[DECIDE], d’instaurer comme suit le règlement taxe sur l’apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2018, une taxe communale sur l’apposition d’un ou plusieurs imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique.

Article 2 :

Par apposition, il faut entendre: le placement d’imprimés publicitaires sur un ou plusieurs véhicules situés sur la voie publique.

Par imprimé publicitaire, il faut entendre toute feuille, carte et/ou catalogue contenant de la publicité à caractère commercial.

Par publicité à caractère commercial, il faut entendre toute publicité contenant la mention, explicite ou implicite, de firmes ou de produits déterminés ou la publicité qui, sous une forme directe ou voilée, renvoie le lecteur à des réclames ou qui vise à signaler, à faire connaître, à recommander des firmes, produits ou services en vue d’aboutir à une transaction commerciale ou qui comprend une ou des annonces émanant de particuliers ou de professionnels relatives à des transactions mobilières ou immobilières ou qui comprend une ou des offres de services rémunérés.

Article 3 :

La taxe est due par l’éditeur de l’imprimé publicitaire. Si l’éditeur n’est pas identifiable, la taxe est due par le distributeur de l’imprimé publicitaire. Si ni l’éditeur ni le distributeur ne sont identifiables, la taxe est due par la personne physique ou morale au profit de laquelle l’imprimé publicitaire est apposé et qui est susceptible de pouvoir en tirer bénéfice.

Article 4 :

Sont exonérés :

1. les imprimés ayant un lien direct avec une manifestation organisée par ou avec le soutien de la commune ou par les établissements d’utilité publique et par les associations non lucratives,

2. les imprimés apposés sur un véhicule avec le consentement de son propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule, à charge pour le redevable de la taxe d’apporter la preuve du consentement susdit.

Article 5 :

Le taux de taxation est fixé comme suit :

– entre un et 1.000 exemplaires : à 250 EUR,

– au delà de 1.000 exemplaires : à 0,25 EUR par exemplaire, étant entendu que le nombre d’exemplaires qui sert de base à la taxation et qui ne correspond pas à une centaine sera arrondi à la centaine supérieure.

Article 6 :

Le contribuable est tenu de faire une déclaration à la commune contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation, au plus tard 15 jours calendrier avant chaque occupation ou distribution. La non-déclaration dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration notifiera au redevable le recours à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Le redevable dispose d’un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à la taxe due et, en cas de récidive de l’infraction, d’un montant égal au double de la taxe due.

Article 7 :

La taxe est due au comptant et est perçue par le receveur communal ou son préposé. Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. Dans ce cas, le redevable recevra, sans frais, un avertissement-extrait de rôle. La notification lui en sera faite sans délai. L’avertissement-extrait de rôle sera daté et portera les mentions indiquées à l’article 3 § 4 de la loi du 24/12/1996. Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’État sur les revenus, conformément à l’article 12 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Article 8 :

Le redevable de l’imposition peut introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée par envoi postal au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans 93, 1150 Bruxelles, dans les six mois à dater du 3e jour ouvrable qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ou dans les six mois à dater du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle en cas d’enrôlement.

Article 9 :

Les règles relatives au recouvrement, aux intérêts de retard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l’hypothèque légale et à la prescription en matière d’impôts d’état sur le revenu sont applicables à cette taxe.

Article 10 :

Le présent règlement est d’application immédiate. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale.