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Interpellations

Accueil de réfugiés ukrainiens à Woluwe-Saint-Pierre

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Monsieur le Bourgmestre,

En cette terrible période de guerre en Ukraine et l’afflux de nombreux réfugiés cherchant à fuir leur pays, nous connaissons l’importance, en Belgique, du rôle exercé par les communes qui sont en première ligne pour accompagner le meilleur accueil possible.
 
Il nous apparaît important dans ce contexte et face aux dernières évolutions du conflit de faire le point sur la situation pour Woluwe-Saint-Pierre et la manière dont nous répondons, à notre niveau, à cette crise et ses enjeux :
  • combien de réfugiés ukrainiens ont été accueillis à Woluwe-Saint-Pierre depuis le début de la crise ? Quelle est l’évolution de la situation ?
  • de quelle façon la commune accompagne-t-elle leur accueil aujourd’hui ?
  • quels sont leurs besoins ? Quelles sont les principaux problèmes face auxquels vous êtes confrontés ?
  • combien d’habitants se sont manifestés afin de proposer leur aide? et de quel type ? (logement, dons alimentaires, vestimentaires, etc.)
  • comment se répartissent les rôles entre les actions prises par notre commune et celles prises par notre CPAS et quelles sont-elles précisément ?
  • comment sont organisées les relations avec les écoles (primaire et secondaire) de notre commune ? Trouvons-nous assez-de places ? quelle est la situation des étudiants ukrainiens qui étaient scolarisés en hautes écoles et universités ?
Vu le dossier intitulé "Interpellation - "Accueil de réfugiés ukrainiens"", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de M. Tanguy VERHEYEN et Mme Anne-Charlotte d'URSEL, conseillers communaux ;

Procédure de radiation du registre de la population

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Monsieur le Bourgmestre,

La gestion des domiciliations et, le cas échéant, des radiations de certains habitants de nos registres est une tâche sensible et délicate. Etant donné les conséquences et l’importance que cette procédure aura pour les personnes concernées sur leur vie et leur situation administrative, nous souhaiterions faire le point sur le détail de celle-ci à Woluwe-Saint-Pierre ;
 
Questions posées au Collège des Bourgmestre et Echevins :
  • Comment une telle procédure est-elle déclenchée au sein de nos services ?
  • Comment l’enquête se déroule-t-elle ?
  • Quels garde-fous sont-ils mis en place pour s’assurer de ne pas commettre d’erreur lors de la décision de radiation ?
  • Combien de citoyens sont-ils concernés par an à Woluwe-Saint-Pierre ?
Vu le dossier intitulé "Interpellation - "Procédure de radiation du registre de la population"", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de M. Tanguy VERHEYEN et Mme Anne-Charlotte d'URSEL

Marchés publics : une gouvernance moderne et exemplaire nécessaire

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Monsieur le Bourgmestre,

Une gouvernance moderne et exemplaire est le premier chapitre de la déclaration de politique générale de majorité.

Nous avons vécu un problème de gouvernance important avec l’A.S.B.L. du centre sportif de Woluwe-Saint-Pierre pour laquelle nous exerçons une tutelle et avons octroyé une concession en date du 01.01.2009.

Un marché public y a été décidé, organisé et instruit par le Bureau de l’A.S.B.L. incompétent en la matière. De plus, ce même bureau a récolté les offres, rédigé une évaluation et sélectionné le concessionnaire sans aucune communication ni publicité à l’égard du Conseil d’Administration » ;

Le bureau a souhaité réunir le conseil d’administration deux mois plus tard, pour attribuer le marché en dépit du caractère illégal de la procédure. Aucune pièce n’a été transmise au C.A. lors de la convocation. Suite aux questionnements d’administrateurs, le vote a été reporté par deux fois. L’intitulé de vote lui-même été changé plusieurs jours après la réunion du C.A. pour convaincre les administrateurs de voter.

Il s’est avéré par la suite que le marché n’avait pas été réalisé conformément aux règles et usages en la matière et a été annulé.

La concordance entre cette procédure tout à fait anormale et la proximité du candidat retenu avec certains membres du bureau a renforcé le malaise et les questions légitimes entourant ce marché.

  1. Quelles formations sont données aux A.S.B.L. communales par la commune en la matière ? Comment ceci fonctionne-t-il ?
  2. Quel support est-il prévu par l’administration communale ? quel contrôle exerce-t-elle sur les marchés y relatifs ?
  3. La commune compte-elle envoyer une lettre au bureau de l’A.S.B.L. pour lui manifester son mécontentement et rappeler les règles strictes en matière de marchés publics ?
  4. Pourquoi le bureau de l’A.S.B.L. n’a-t-il ni convoqué ni informé le C.A. de ce marché ?
  5. Quel a été l’appui du service marché public de l’administration communale dans ce marché ?
  6. Pourquoi aucune grille d’évaluation n’a-t-elle été réalisée « in tempore non suspecto » ?
  7. Pourquoi l’intitulé du vote a-t-il été changé après que ce dernier ait été ouvert ?
Vu le dossier intitulé "Interpellation - "Marchés publics : une gouvernance moderne et exemplaire nécessaire"", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de Mme Carla DEJONGHE, Mme Muriel GODHAIRD et M.Tanguy VERHEYEN, conseillers communaux ;

Trouwplechtigheden in openlucht

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Meneer de Burgemeester,

Door de coronacrisis hebben ontzettend veel koppels sinds maart 2020 hun trouwplannen aan de kant moeten schuiven. Ondertussen zijn we een jaar verder en zijn grootse trouwplechtigheden nog steeds verboden.

Trouwen mag enkel in het gezelschap van maximum 15 aanwezigen, en niet alle gemeentehuizen kunnen dergelijke plechtigheden aanbieden. Bovendien zien sommige koppels en gasten dit gewoonweg niet zitten door het samenkomen in een besloten ruimte.

Daarom is trouwen in openlucht een optie. In tal van gemeenten is dit sinds kort ook mogelijk. Zelfs huwen in een markante en/of romantische plaats wordt in sommige gemeenten aangeboden Nu de coronamaatregelen de burger aanzetten om ons meer buiten te begeven, promoten we dat idee ook door het huwelijk in open lucht te laten voltrekken door de ambtenaar van de burgerlijke stand.

Steeds meer koppels kiezen bewust om geen religieuze huwelijksplechtigheid te houden, dus wint het burgerlijk huwelijk ook aan symbolisch belang.  In dat licht is het ook opportuun om als burgerlijke stand maximaal klantgericht te werken en aanstaande echtgenoten de optie te bieden om op een andere plaats dan het gemeentehuis te trouwen.

Om die reden stel ik u de volgende vragen :

  • Kan er onderzocht worden welke alternatieve en/of openlucht locaties zouden kunnen fungeren als trouwlocatie? ;
  • Kan men de modaliteiten waarbinnen dit georganiseerd kan worden uitwerken? 
Gelet op het dossier "Interpellatie - "Trouwplechtigheden in openlucht"", ingeschreven op de agenda van de Gemeenteraad op verzoek van Mevr. Carla DEJONGHE en Dhr. Tanguy VERHEYEN, gemeenteraadsleden ;

Règles et pratiques relatives à l’utilisation du PVC pour les menuiseries extérieures à Woluwe-Saint-Pierre

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Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Après avoir déjà abordé ce thème en 2016, je souhaite connaître la position de la commune et du service de l’urbanisme suite à l’installation du nouveau Collège des Bourgmestre et Echevins concernant l’utilisation du PVC pour tout ce qui concerne les menuiseries extérieures sur le territoire de Woluwe-Saint-Pierre.

En effet, un grand nombre de permis d’urbanisme se voit interdire l’utilisation de ce matériau pour en préférer d’autres (aluminium thermolaqué ou bois), l’avis de la commission de concertation sur l’usage de ce matériau est la plupart du temps négatif.

Quelle est la position de la commune à ce sujet ? Pourquoi ?

Sur quelle base légale se fonde cette position ? Quels en sont les fondements en cas de recours ?

Quelle communication est faite à l’égard du citoyen concernant ce point ?

Y a-t-il des quartiers qui font l’objet d’une restriction particulière ? Un règlement zoné interdit explicitement le PVC pour le quartier EUROPE, qu’en est-il des autres quartiers communaux ?

Y a-t-il une volonté d’établir un règlement pour l’ensemble du territoire ?

Vu le dossier intitulé "Interpellation - "Règles et pratiques relatives à l’utilisation du PVC pour les menuiseries extérieures à Woluwe-Saint-Pierre"", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de M. Tanguy VERHEYEN, conseiller communal ;

Motion relative au non-remplacement d’un échevin démissionnaire

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Considérant qu’en 2014 la déclaration de politique générale de la majorité régionale sortante, qui comprenait deux partis de la présente majorité communale, à savoir le CDH et DEFI, mettait en place une réforme de la gouvernance qu’il convient de poursuivre.

Considérant que la déclaration de politique générale de la majorité régionale sortante stipulait clairement qu’il était « indispensable de s’assurer que l’action publique soit suffisamment performante pour se concentrer sur un nombre prioritaire de politiques essentielles pour l’avenir. »

Considérant que ladite majorité régionale affirmait alors, sur cette base, que tendre vers la bonne gouvernance régionale, c’était s’assurer que chaque euro dépensé le soit à bon escient.

Considérant que la majorité régionale sortant a fait voter en Janvier 2018 un Projet d’ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l’institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale.

Considérant que lors des discussions en commission à propos dudit projet d’ordonnance, à la fois ECOLO et DEFI avaient stipulés être favorable à la limitation du nombre d’échevins.

Considérant qu’avec ce projet d’ordonnance, le gouvernement régional sortant souhaitait « préparer le débat sur la réduction du nombre de mandataires politiques dans notre Région, auquel il n’échappera pas ».

Considérant l’étude des centres universitaires de la VUB et de l’ULB qui confirmait, dans ces évaluations préliminaires que, même une diminution contrôlée, n’entrainerait aucun effet sur la représentation politique, la représentation des deux sexes et la représentation linguistique, gages d’une démocratie saine.

Considérant que la Déclaration de Politique Générale 2019-2024 de l’actuelle majorité à Woluwe-Saint-Pierre stipule clairement la volonté des partis y ayant adhéré de vouloir assurer à la fois une gestion des finances saines, équilibrée et efficace ainsi qu’une administration performante et au service de tous.

Considérant que pour ce faire, la majorité s’engageait clairement à « exercer un contrôle strict de l’endettement afin d’éviter de reporter la charge sur les générations futures » ainsi qu’à poursuivre le développement interne d’une politique moderne et exemplaire des ressources humaines pour un service optimal à la population.

Considérant les chiffres publiés en 2014 par Eurostat qui montrent que la Belgique dépense 15.2% de son PIB dans l’administration publique.

Considérant qu’au sein de cette enveloppe, 80% des dépenses étaient réalisées par les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

Considérant que la Région et les pouvoirs locaux disposent de leviers/moyens d’action pour opérer un tel changement.

Considérant les statistiques publiées en 2015 par l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) qui démontraient que la commune de Woluwe-Saint-Pierre était la plus dépensière en termes de rémunération du personnel en y consacrant 49.7% de son budget annuel.

Considérant que les objectifs de bonne gouvernance, de rationalisation des moyens et de recherche d’efficacité définis dans la Déclaration de Politique Générale 2019-2024 de la majorité communale devraient nécessairement se refléter dans la gestion du budget de la commune.

Considérant qu’il serait à la fois possible, mais aussi souhaitable en termes de gestion, que les attributions dévolues à un échevin supplémentaire soient redistribuées entre les échevins présents au sein du collège actuel, sans nécessité de remplacement.

Considérant que cette redistribution permettrait de dégager des moyens supplémentaires qui seraient directement mis au bénéfice d’une amélioration de la qualité des services à la population dispensés par la commune.

Considérant que l’article 16 de la Nouvelle Loi Communale (1988) stipule que les communes comptant de 30.000 à 49.999 habitants doivent disposer au sein de leur Collège de 7 échevins, dont au moins 3 échevins d’un sexe différent des autres.

Considérant qu’au 1er janvier 2018 la commune de Woluwe-Saint-Pierre comptait 41.580 habitants et qu’elle dispose à ce jour de 8 échevins, dont un échevin démissionnaire.

Considérant dès lors que la commune de Woluwe-Saint-Pierre compte d’ores et déjà un échevin supplémentaire par rapport à ce qui est prévu par la loi, ce qui ne se justifie pas au regard de la taille de la commune, de la charge de travail du collège, ou du budget disponible.

Le Groupe Open MR demande dès lors au Collège des Bourgmestre et Echevins :

  • de respecter les engagements pris par les partis de la majorité communale, à la fois aux échelons régionaux comme communaux, en faveur de la bonne gouvernance, de l’optimisation des dépenses, de l’amélioration du service au citoyen et de l’utilisation la plus rigoureuse des finances publiques.
  • d’analyser avec diligence la possibilité de ne pas remplacer automatiquement les échevins démissionnaires lorsque cela est légalement possible et, en lieu et place, de redistribuer leurs compétences aux échevins existants dans un but de rationalisation des effectifs et de bonne gouvernance.
  • de ne pas présenter un nouveau candidat par écrit, comme le demande l’article 15§1 de la Nouvelle Loi Communale, mais de présenter par écrit, le cas échéant, une proposition de redistribution desdites attributions de l’échevin démissionnaire au sein du collège existant.
Vu le dossier intitulé " Motion relative au non-remplacement d’un échevin démissionnaire", inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal à la demande de Mme Anne-Charlotte d’URSEL et M. Tanguy VERHEYEN, conseillers communaux ;
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